EXCLUSION DES PALESTINIENS DU PROGRAMME PAUSE

ARTISTES ET SCIENTIFIQUES PALESTINIEN-NE-S ET PLUSIEURS ORGANISATIONS ONT SAISI LE CONSEIL D'ÉTAT

PAUSE est un programme piloté par le Collège de France sous tutelle de quatre ministères.

Les requérants dénoncent une décision illégale et discriminatoire qui viole les droits fondamentaux de personnes dont la vie est menacée.

Une nouvelle ligne franchie par le gouvernement français dans sa politique d'exclusion des Palestiniens

Poursuivant la volonté manifeste du gouvernement de limiter autant que possible l'accueil de Palestiniens de Gaza, pourtant en droit de rejoindre la France, les quatre ministères de tutelle du Programme d'Accueil en Urgence des Scientifiques et artistes en Exil (PAUSE) - Affaires étrangères, Intérieur, Culture et Enseignement supérieur - prenant prétexte des difficultés à les évacuer, notifiaient en janvier 2026 au Collège de France que :

• les candidatures de Palestiniens de Gaza ne seraient plus instruites

• ceux et celles dont la candidature avait déjà été validée ne recevraient pas le statut officiel de Lauréat leur permettant l'octroi d'un visa

En clair : alors que les seuls critères officiels du programme sont « l'urgence, la qualité scientifique du candidat et l'adéquation avec l'établissement d'accueil », le gouvernement y ajoute désormais un critère : l'origine géographique du candidat. Être Palestinien de Gaza suffit donc à être exclu.

La décision a été prise alors que déjà plus de 87 Palestiniens de Gaza, Lauréats ou candidats validés du programme PAUSE, attendent de rejoindre la France, parfois depuis plus d'un an et demi dans des conditions inhumaines et sous les bombardements quotidiens (parmi eux, l'architecte Ahmed Shamia est mort sous les bombes en attendant son évacuation).

Elle est le reflet d'un traitement politique français particulièrement inquiétant des Palestiniens qui s'est déja illustré à de multiples reprises depuis le début du génocide : non-respect des engagements de la France dans l'accueil des enfants malades ou blessés, refus d'évacuer des enfants mineurs de parents se trouvant en France, résistance à faire évacuer les familles dans le cadre du droit à la réunification familiale, refus d'étudiants admis dans les universités françaises, punition collective par la suspension en août 2025 de toutes les opérations d'évacuation, etc. et donc, désormais, l'exclusion des Palestiniens de Gaza du Programme PAUSE.

C'est une première depuis la création du Programme en 2017 qui a bénéficié à plus de 700 personnes en danger (Afghans, Ukrainiens, Russes, Syriens, Iraniens, Yéménites, etc.).

La France prétend qu'il est impossible d'évacuer alors même que des évacuations vers les Pays Bas, l'Italie, l'Espagne, etc. se poursuivent.

Du silence institutionnel à la mobilisation juridique

Face à cette décision consternante, plus de 750 universitaires et artistes ont signé en février 2026 une tribune commune appelant l'exécutif à revoir sa position. En vain.

Plusieurs structures culturelles ont, dans la foulée, demandé aux quatre ministères de tutelle du Programme PAUSE l'ouverture d'un dialogue. En vain, encore.

C'est dans ce contexte qu'une trentaine de Palestiniens lauréats du programme PAUSE et plus de 15 organisations culturelles et de défense des droits humains viennent de déposer un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre la décision du gouvernement français d'exclure les artistes et scientifiques de Gaza du programme d'accueil d'urgence.

Le dossier a été confié à Maître Lyne Haigar et Maître Marion Grolleau du Collectif des avocats France-Palestine ainsi qu'à Maître Julia Basile, avocate d'un Lauréat qui était attendu cette année au Festival de Cannes, leur laissant ainsi le soin de déposer une requête en référé devant le Conseil d'État pour attaquer la décision sur le fondement du principe d'égalité et de non-discrimination garanti par la Constitution de 1958 et la Convention européenne des Droits de l'Homme.

L'enjeu de ce recours dépasse le seul programme PAUSE : il s'agit de rappeler qu'aucun dispositif public ne peut exclure une population en raison de son origine et qu'aucun État de droit ne peut se résigner à l'abandon des victimes d'un génocide au sort qui leur est infligé.

Recours déposé par :

Ardèche Images, Association France Palestine Solidarité (AFPS)
Association ATLAS (Association pour la promotion de la traduction littéraire à Arles)
Association CANTARAH
Ecole Nationale Supérieure Louis-Lumière
Editions « Les Lisières »
Editions « Le Port a Jauni »
GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré e•s)
LDH - Ligue des droits de l'Homme/droits humains,
NIDAL
PLURIVERSITE, Association pour une Université Juste et Solidaire
SYNDEAC (Syndicat National des entreprises artistiques et culturelles)
THEMAA (regroupement national des théâtres de marionnette et arts associés)
Théâtre du Nord
The Funambulist
UJFP (Union Juive Française pour la paix)
Zone Franche, le réseau des Musiques du Monde.

Et soutenu par 54 organisations professionnelles (syndicats, réseaux, fédérations, etc.) :

a.c.b - art contemporain en Bretagne, Aflam, Agence de Promotion des Cultures et du Voyage, AJC - le réseau de la diffusion du jazz, Allumés du jazz (Les), Amoureux au Ban Public, Artfactories/autresparts, Association & Editions commune, Association de soutien aux Amoureux au Ban Public, Association Démocratique des Tunisiens en France - ADTF, Association des Centres culturels de rencontre, Association KIND OF BELOU, atelier des artistes en exil, la Baam - Bibliothèque arabe associée de Marseille, Bétonsalon - centre d'art et de recherche, Chorégraphes Associé.e.s, CITI - Centre International pour les Théâtres Itinérants, Collectif Musiques et Danses du monde en lle-de-France, Collectif des avocats France-Palestine, collectif Universitaires avec Gaza (UAG), Confédération Nationale des Radios Associatives, Editions de l'Attribut, FAMDT - Fédération des acteurs et actrices des musiques et de danses traditionnelles, FEDELIMA - fédération des lieux de musiques actuelles, Fédération interrégionale du Mouvement HF+, Festival Ciné-Palestine Marseille, Film flamme-Polygone étoilé, FNAR - Fédération Nationale des Arts de la Rue, Futurs Composés - réseau national de la création musicale, GRABUGE, HAUTE FIDELITE, Instants Vidéo Numériques et Poétiques, KOLET' - Réseau des des acteur-rice s professionnel le s du spectacle vivant de La Réunion, La Fabrique Francophone, La féma - Federation musiques actuelles Bourgogne-Franche-Comté, La Marelle, Laboratoire des droits culturels, LamAlef, L'Arc électrique - Cie de théâtre et marionnettes région centre val de loire, Le Collectif des festivals, Maan for Gaza Artists, MARE - Méditerranée, arts, rencontres, expérimentations, Noria Research, On the Move, Pôle de Coopération des Acteurs de la filière musicale en région PACA/Corse (PAM), PRMA Réunion - Pôle Régional des Musiques Actuelles de la Réunion, REF-Réseau Euromed France, Réfugiés Bienvenue, Seize Mille réseau art contemporain Bourgogne - Franche-Comté, SFA-CGT - Syndicat français des artistes-interprètes CGT, SMA - Syndicat des Musiques Actuelles, SNAM-CGT, Technopol, UFISC - Union Fédérale d'Intervention des Structures Culturelles, Vedanity Affair - Musique et surdité

Contacts presse / Avocates :

- Me Lyne HAIGAR, avocate au Barreau de Paris
   Ih@nyl-avocat.com / 06 29 67 05 90
- Me Marion GROLLEAU
- Me Julia Basile - avocate au Barreau de Paris
   contact@julia-basile.com / 06 29 50 88 66

Contact presse / Organisateur-trice-s de la mobilisation :

• Isabelle LANAUD, attachée de presse du Syndeac - presse@syndeac.org
• Marion SLITINE, Chercheuse CNRS, fondatrice du collectif Maan (Ensemble pour les artistes de Gaza) et Cleo SMITS, Coordinatrice de Maan
• Thomas Nayla, association NIDAL - 06 86 07 47 53
• Sandra ICHÉ, Membre fondatrice de la BAAM (Bibliothèque arabe associée de Marseille)
• Marine RELINGER, Dramaturge / cie Shonen et cinéaste
• Giulia CAMIN, Responsable de la bibliothèque - CIPM (Centre international de poésie Marseille)
• Sarah ROLFO, Assistante d'édition - Le Port a jauni
• Fabienne AULAGNIER, Directrice - Les Bancs Publics / festival Les Rencontres a léchelle
• Sébastien LAUSSEL, Directeur - Zone Franche, le réseau des Musiques du Monde - direction@zonefranche.com - 06 75 79 13 61
• Bien DOBUI et Yosra GHLISS, enseignantes-chercheuses - Association Pluriversité

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